Droit des procédures collectives

Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.  Mais avant d'envisager une procédure collective (la voie judiciaire donc) devant le tribunal de commerce, le dirigeant a la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc ou conciliation. Ces deux procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l'entreprise en vue d'obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes. Le Cabinet vous conseille et vous assiste lorsque votre entreprise est confrontée à des difficultés.

Exemples de dossiers sur lesquels le cabinet Colignon Bertin intervient dans le domaines des Procédures collectives et entreprises en difficulté :

- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Déclaration de créances