Fils d'actualités juridiques

21/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
18/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
18/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
17/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
17/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
17/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
16/09/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
15/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire