Fils d'actualités juridiques

03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
01/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
31/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
31/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
31/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur