Fils d'actualités juridiques

22/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
21/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
14/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
10/11/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
10/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
09/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
07/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice