Fils d'actualités juridiques

13/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
07/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
30/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
29/11/2016 Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
29/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
23/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité