Fils d'actualités juridiques

27/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
27/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
26/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
23/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
21/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
20/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
19/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
13/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés