Fils d'actualités juridiques

19/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
13/10/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
10/10/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
05/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
28/09/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
01/08/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
29/06/2022 Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
09/06/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH