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Ainsi, en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 mètres carrés et inférieures ou égales à 20 mètres carrés, doivent être précédées d'une déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, j, nouv.).
Ces dispositions sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018.
Pour aller plus loin sur la déclaration préalable, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 1886 et s.
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Civil - Bien et patrimoine
13/12/2018
Un décret du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Ainsi, en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 mètres carrés et inférieures ou égales à 20 mètres carrés, doivent être précédées d'une déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, j, nouv.).
Ces dispositions sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018.
Pour aller plus loin sur la déclaration préalable, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 1886 et s.
